Le diagnostic gaz, également nommé état de l’installation intérieure de gaz, vérifie l’état de sécurité des installations concernées. Les logements dont les installations datent de plus de 15 ans sont tous concernés par l’établissement de ce document. Nous vous donnons ici toutes les informations utiles sur la réalisation d’un diagnostic gaz à Marseille.
Est-ce que le diagnostic gaz est obligatoire ?
La loi ALUR votée en 2014, a rendu obligatoire le diagnostic gaz pour tous les logements possédant des installations gaz de 15 ans ou plus.
Le diagnostic Gaz fait référence à l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) en France. Cet article impose au vendeur ou au bailleur d’un bien immobilier de réaliser un diagnostic gaz lorsqu’il s’agit d’un immeuble dont l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans. Le diagnostic gaz doit être effectué par un professionnel certifié et doit être annexé au contrat de vente ou au contrat de location du bien immobilier concerné. Le but de ce diagnostic est de s’assurer que l’installation de gaz ne présente pas de danger pour les occupants du bien et pour les tiers.
Le diagnostic gaz pour la vente
Le diagnostic gaz est une obligation légale dans le cadre d’une vente dans tous les cas où les installations de gaz du logement datent de plus de 15 ans, ou si le dernier diagnostic établi date lui-même de plus de 15 ans.
Cette réglementation s’applique aussi bien aux parties privatives d’un immeuble, qu’aux appartements et aux maisons. Le certificat établi est joint au contrat de vente parmi les autres diagnostics techniques.
Le diagnostic gaz pour la location
La loi ALUR a également rendu le diagnostic de gaz obligatoire pour les logements en location. Les biens immobiliers, loués, meublés ou non, sont concernés. Le locataire prend connaissance du document annexé au bail, inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si ce diagnostic d’installation intérieure de gaz n’est pas fourni et que l’installation s’avère défectueuse, le bailleur pourra être poursuivi en justice pour vice caché.
Quel est le coût d’un diagnostic gaz ?
Le tarif d’un diagnostic gaz dépendra de la taille du bien concerné et des équipements au gaz qu’il contient. En fonction des frais de déplacement prévus par le diagnostiqueur et du temps d’inspection, le prix total sera généralement compris entre 90 et 140 euros. Le temps de travail de l’expert pour obtenir le rapport de conformité de l’installation de gaz de l’habitation est en effet un élément de calcul central du tarif d’une expertise.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?
Un certificat de conformité établi à la suite du diagnostic gaz est valable 3 ans dans le cadre d’une vente, et 6 ans pour une location.
La présence d’anomalies n’oblige pas le propriétaire à réaliser des travaux. Néanmoins, cela restera certainement un frein pour vendre ou louer votre logement à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. Selon la gravité des anomalies constatées, le bien peut même être considéré comme « non décent » et peut alors à ce titre être interdit à la location. De même, la présence d’un danger grave immédiat (DGI) interdit l’utilisation de l’installation de gaz et peut induire une mise en sécurité du bien.
Qui appeler pour un diagnostic gaz à Marseille ?
Le code de la construction et de l’habitation pose l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur certifié et agréé pour établir le diagnostic gaz. Ce dernier doit en outre posséder une assurance responsabilité professionnelle valide et n’entretenir aucun lien personnel ou professionnel avec le propriétaire du bien immobilier concerné. Faites appel à Legal Diag pour la réalisation de votre diagnostic gaz et de tous vos diagnostics immobiliers à Marseille en région Provence Alpes Côte d’Azur.
