DPE Location : le guide pour tout comprendre

Quel DPE faut-il pour louer ?

La refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021 a apporté de nombreuses modifications. Il est plus complet et se trouve désormais au centre des nouvelles règles pour les bailleurs et les vendeurs. Dans la majorité des cas, il est obligatoire. Le DPE est construit sur un système de notation des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la consommation d’énergie. Il est recommandé de tout mettre en œuvre pour obtenir un DPE satisfaisant car les logements les moins bien notés sont pénalisés par une interdiction de location croissante qui débutera en 2025. Mais cet outil crucial n’est pas conçu pour être une entrave du côté des propriétaires. Il offre une vision claire de la situation actuelle. Il suggère également des rénovations bénéfiques pour réduire les pertes de chaleur et offrir une plus grande sécurité aux locataires.

Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire pour tous les propriétaires, à quelques exceptions près, de réaliser un DPE sur la propriété ou l’appartement qu’ils envisagent de louer. L’évaluation énergétique doit être consignée dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui est remis aux locataires, sauf pour les locations saisonnières.

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?

Dans le cas d’une location, le DPE doit être réalisé à tout moment dans chaque logement, sauf lorsque le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. Le DPE est également obligatoire pour construire le bâtiment ou une extension.

Le nouveau DPE est-il obligatoire ?

Oui, l’obligation du nouveau DPE est requise lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier en France métropolitaine à l’exception des biens destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Le DPE doit être joint au dossier de diagnostics techniques (DDT) lors de tout avant-contrat ou compromis de vente ou contrat de location.

Quand devez-vous engager le DPE pour la location ?

Si vous signez le bail, le diagnostic de performance énergétique ne doit pas avoir plus de 10 ans. Depuis le 1er juillet 2021, date de l’entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, sa validité reste à dix ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date d’entrée en vigueur a été réduite.

Quels sont les diagnostics à réaliser pour la location de 2022 ?

Le propriétaire est tenu de vous remettre les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• Une copie du rapport qui identifie la présence ou l’absence d’amiante
• L’état de l’installation d’électricité dans le cas où l’installation date de plus de 15 ans
• L’état de l’installation intérieure de gaz lorsque l’installation a plus de 15 ans
• Etat des risques et pollutions (naturelles, technologiques, minières et radon…)
• Diagnostic de bruit
• Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

 Le bailleur est tenu de l’accompagner de ce formulaire lors de la signature du bail, et lors du renouvellement du bail.

 Le rapport qui identifie la présence ou l’absence d’amiante doit être inclus dans le bail après la parution d’un décret d’application.

 Les diagnostics doivent être réalisés avant la location auprès d’un diagnostiqueur agréé, au moins avant la diffusion de l’annonce de location.

Quelles sont les dernières normes en vigueur pour la location d’un appartement ?

Le bien à louer doit être étanche et bien isolé, et offrir au locataire la possibilité de le sécuriser. Les fenêtres intérieures et les escaliers doivent être dangereux. La surface du bâtiment ne doit pas être inférieure à 9 mètres carrés, conformément à la loi Carrez, qui exige que la hauteur sous plafond soit d’au moins 2,20 mètres.

Comment contourner le DPE ?

Le DPE est imposé par la loi. Nous ne vous fournissons pas de méthodes pour être en dehors de la loi. Cependant, nous vous proposons des suggestions pour améliorer le DPE, c’est à dire l’efficacité énergétique du logement.

1. Pour éviter les pertes d’énergie dans une maison détériorée ou mal isolée, il est essentiel d’effectuer certaines tâches : 
2. Passez vos fenêtres au triple ou double vitrage ;
3. Isoler vos combles pour une meilleure isolation ainsi qu’une diminution des ponts thermiques bénéficiant d’aides de l’État.
4. Changez vos radiateurs : choisissez des radiateurs à inertie, par exemple.

Ces projets (ou la possibilité de vendre votre bien) vous obligeront à refaire le diagnostic DPE (100 à 180 EUR et validité 10 ans) et c’est logiquement mieux ! Vous pouvez choisir de prendre 1 à 2 cours avec un investissement de 10000 EUR.

Quels sont les types de logements qui ne sont pas soumis au DPE ?

 Le diagnostic de performance énergétique s’applique aux structures couvertes et fermées, ce qui exclut automatiquement les terrains qui seront toujours situés dans la catégorie « non soumis au DPE ».

 Le DPE n’est pas exigé pour les résidences secondaires de type unifamilial de moins de 50 mètres carrés. Le DPE n’est pas requis pour toutes les habitations qui ne disposent PAS d’un système de chauffage installé ou qui ont une cheminée ouverte.

Comment calcule-t-on le DPE 2022 ?

Pour calculer le DPE, le diagnostiqueur emploie depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par un arrêté ministériel du 8 octobre 2021. Pour déterminer le DPE du logement, deux facteurs sont désormais pris en compte :

• la source d’énergie du logement ;
• ses émissions de gaz à effet de serre.

 En analysant ces deux éléments, le diagnostiqueur est capable de déterminer la classe énergétique du bien.

Les logements classés A et B sont considérés comme des logements à faible consommation d’énergie, c’est-à-dire les plus efficaces sur le plan énergétique par rapport aux logements classés F et G qui sont considérés comme des appartements thermiques. C’est-à-dire qu’ils sont les plus énergivores.

 Avant le 1er juillet 2021, il existait plusieurs méthodes de calcul dont la méthode de facturation propre aux logements anciens, et la méthode 3CL. Pour réduire les défauts thermiques, le gouvernement a mis en place une toute nouvelle méthode de calcul unique qui couvre l’ensemble du parc immobilier français.

Quel est l’impact du DPE sur la gestion locative ?

Le DPE a un impact direct sur la gestion des locations immobilières. La loi climat & résilience a en effet fixé un calendrier pour interdire la mise en location de la plupart des logements énergivores. Ainsi :

• en 2023 : une partie des logements classés G, jugés  » énergétiquement indécents  » ne peut être louée ;
• à partir de 2025 : la mesure s’étend aux logements classés G ;
• à partir de 2028 : la mesure s’étend aux habitations classées en F
• à partir de 2034 : le régime s’étend aux maisons qui sont classées E.

 Les propriétaires des maisons concernées seront tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur efficacité énergétique et pourront à nouveau mettre leurs biens en location.

 Il existe quelques exceptions à cette interdiction de location. Les maisons qui font l’objet de restrictions architecturales ou patrimoniales peuvent être exemptées. Cela signifie qu’il est possible de continuer à gérer des propriétés à louer à Paris, car une grande partie des maisons énergivores de Paris est couverte par ces exemptions.

Si vous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier à Marseille, que ce soit un DPE d’une maison ou d’un appartement ou toutes autres expertises immobilières, demandez votre devis gratuit à Légal Diag.